Choix du nom de famille pour les enfants adoptés

La loi n°2002-304 du 4 mars 2002: elle institue la possibilité pour les parents de choisir de donner à leur enfant leur double nom (article 311-21 du code civil).

Dispositions transitoires (article 23 de la loi): elle précise que la loi n'est pas applicable aux enfants nés avant le 1er janvier 2005 mais que les parents de ces enfants ont la faculté d'utiliser cette possibilité (double nom) en faisant une déclaration conjointe à l'officier d'état civil entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006.


La loi n°2002-304 a aussi modifié les règles de transmission du nom en matière d'adoption, et notamment a supprimé la mention selon laquelle en cas d'adoption par les deux époux, l'enfant prend le nom du mari.


Ainsi le tribunal qui prononce une adoption est soumis à l'article 357 du code civil: "L'adoption confère à l'enfant le nom de l'adoptant. En cas d'adoption par deux époux, le nom conféré à l'enfant est déterminé en application des règles énoncées à l'article 311-21.

Si cette disposition est écartée au motif que les dispositions transitoires limitent son champ d'application, alors le tribunal qui prononce l'adoption ne pourra donner aucun nom patronymique à l'adopté car la loi ne lui a pas donné compétence pour choisir un nom et a supprimé la dévolution automatique du nom du mari de la mère.
La seule possibilité légale est donc de considérer que les dispositions transitoires restrictives de la nouvelle loi sur le nom ne s'appliquent pas en matière d'adoption plénière. C'est d'ailleurs la logique qui a présidé à l'instauration de l'article 357-1 du code civil qui reconnait aux parents adoptifs la possibilité, lors de la transcription du jugement à l'état civil, de choisir le nom de l'enfant qui a fait l'objet à l'étranger d'un jugement d'adoption ayant en France les effets de l'adoption plénière. (extrait du jugement RG: 07/00371, TGI Montpellier)

 

Edit du 3 septembre 2012: Le procureur de Nantes arefusé que nos enfants portent un double nom et a imposé le nom du père pour nos enfants. Nous avons contesté cette décision dans un recours judiciaire eu TGI de Nantes. Le TGI de Nantes a ordonné en juillet 2012 la rectification des actes de naissance de nos enfants qui portent désormais un double nom dans l'ordre Mère-Père que nous avions choisi. 

Le procureur a contesté cette décision et a voulu faire appel. Cependant, après les nouvelles lois concernant le mariage pour tous en 2013 et lesz nouvelles dispositions pour la transmission de nom de famille, il s'est incliné et accepté le double nom pour nos enfants. Aujourd'hui, ils portent le double nom dans l'ordre Mère Père, sans tiret, ainsi que nous l'avions choisi.